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Juridique

Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour: 3 novembre 2026

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IMPORTANT – VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT

Paays Financial Technologies Inc., une compagnie ontarienne (« Paays » ou la « Compagnie ») fournit divers services Web et mobiles (collectivement, le « Service ») afin de permettre aux partenaires commerciaux de la Compagnie (les « Partenaires ») de, notamment, (a) examiner et de valider l'identité, les références et les revenus des individus (chacun, un « Utilisateur ») et/ou (b) présélectionner les Utilisateurs pour des transactions directement avec les Partenaires.

En utilisant le Service, l'Utilisateur accepte de se conformer et d'être lié par les présentes conditions d'utilisation (le « Contrat »).

Un Utilisateur n'est pas autorisé à utiliser le Service à moins d'avoir au moins 18 ans et la capacité juridique de conclure des contrats juridiquement contraignants, conformément à la loi.

1. LE SERVICE

  • (a) Détails du Service. Le Service permet aux Partenaires de filtrer rapidement et facilement les Utilisateurs et/ou de conclure des accords commerciaux directement avec les Utilisateurs.

  • (b) Accords avec les Partenaires. Bien que la Compagnie fournisse le Service, elle n'est en aucune façon impliquée dans les transactions ou les accords entre les Utilisateurs et les Partenaires, à l'exception de la fourniture du Service. L'Utilisateur accepte que la Compagnie ne soit en aucun cas responsable du contenu ou de l'exécution de tout contrat d'achat, de financement ou de location, ou de tout autre accord conclu entre un Utilisateur et un Partenaire.

  • (c) Avertissement. Tous les contrats et documents connexes mis à la disposition des Utilisateurs par les Partenaires sur ou par le biais du Service, ou qui peuvent être générés en tant que Service Tiers (tel que ce terme est défini ci-dessous), ne sont pas examinés sur le plan juridique, ni approuvés ou validés par la Compagnie et sont utilisés par l'Utilisateur à ses propres risques. La Compagnie ne fait aucune déclaration ni garantie quant à la force exécutoire des contrats signés ou échangés par voie électronique à l'aide des outils ou des fonctions mis à disposition sur ou par le biais du Service.

    LES UTILISATEURS DEVRAIENT DEMANDER L'AVIS D'UN CONSEILLER JURIDIQUE AVANT D'UTILISER OU DE CONCLURE UN CONTRAT OU TOUT AUTRE DOCUMENT, OU DE SE FIER À DES INFORMATIONS MISES À LEUR DISPOSITION PAR LE SERVICE. LA COMPAGNIE NE FOURNIT AUCUN AVIS JURIDIQUE NI AUCUN CONSEIL CONCERNANT LES DOCUMENTS JURIDIQUES PROPOSÉS PAR UN PARTENAIRE.

  • (d) Conformité aux enquêtes gouvernementales. L'Utilisateur reconnaît que, bien que la Compagnie ne soit pas partie à aucun contrat entre l'Utilisateur et le Partenaire, il peut exister des circonstances dans lesquelles la Compagnie est néanmoins légalement tenue (selon ce que la Compagnie déterminera à sa seule discrétion) de fournir des renseignements relatives aux Utilisateurs afin de se conformer aux exigences des autorités gouvernementales dans le cadre d'enquêtes, de litiges ou de procédures administratives, et la Compagnie peut, à sa discrétion et sous réserve du respect des lois applicables, se conformer ou d'ignorer une telle obligation. La Compagnie peut également communiquer les renseignements des utilisateurs à d’autres organisations lorsque cela est raisonnablement nécessaire aux fins de détecter ou de prévenir la fraude ou toute autre activité illégale.

2. RÉCEPTION DES SERVICES

  • (a) Un Partenaire contactera un Utilisateur potentiel et lui fournira des instructions pour accéder et utiliser le Service. L'Utilisateur devra fournir et/ou télécharger des informations sur le Service.
  • (b) Support. La Compagnie fournira du support aux Utilisateurs pendant ses heures d'ouverture normales, consistant à: (a) répondre aux questions générales concernant le Service et son utilisation par l'Utilisateur; et (b) déployer des efforts commercialement raisonnables pour corriger les problèmes et les erreurs du Service. Le support est principalement fourni par le biais d'un clavardage en ligne, de courriels et/ou d'appels téléphoniques, selon les moyens mis à disposition par la Compagnie de temps à autre.
  • (c) Niveau de service. La Compagnie entend fournir le Service de manière continue, sauf pendant les périodes d'entretien du Service et lorsque l'accès au Service est suspendu pour des raisons techniques ou d'urgence (y compris des raisons de sécurité). Cependant, il peut y avoir d'autres moments où le Service ne sera pas disponible. La Compagnie se réserve le droit de rendre le Service indisponible de temps à autre pour quelque raison que ce soit et l'Utilisateur accepte que la Compagnie ne soit pas responsable des dommages résultant de toute interruption, suspension ou cessation de la disponibilité du Service.

3. ACCÈS ET UTILISATION

  • (a) Utilisation acceptable. La Compagnie encourage les Utilisateurs à faire preuve de responsabilité dans leur utilisation du Service. Les Utilisateurs doivent agir de manière à favoriser des relations honnêtes avec les Partenaires. L'utilisation du Service est soumise à toutes les lois et réglementations applicables, ainsi qu'aux conditions d'utilisation applicables de tout Tiers (tel que ce terme est défini ci-dessous) intégré au Service.
  • (b) Licence limitée d'utilisation du Service. Sous réserve du respect du présent Contrat, chaque Utilisateur se voit accorder une licence limitée, révocable, non exclusive et non transférable d'accès et d'utilisation du Service, uniquement aux fins des activités décrites dans le présent Contrat ou à toute autre fin clairement indiquée dans le cadre du Service, le tout conformément au présent Contrat. Toute utilisation du Service non conforme à ces fins ou non conforme au présent Contrat est expressément interdite.
  • (c) Utilisation non autorisée. Les utilisations non autorisées du Service comprennent, sans s'y limiter, celles énumérées ci-dessous. L'Utilisateur ne doit pas (et ne doit permettre à aucun Tiers de):
    • (i) Utiliser le Service ou publier ou transmettre des informations qui sont de quelque manière que ce soit fausses, frauduleuses ou trompeuses, y compris chercher à obtenir une identification, une vérification de revenus ou une préqualification sous de faux prétextes, ou entreprendre toute mesure qui pourrait être considérée comme de l'hameçonnage (phishing) ou entraînant une responsabilité pénale ou civile;
    • (ii) Faire un usage commercial du Service ou de tout contenu du Service qui n'est pas fourni par l'Utilisateur, sauf aux fins décrites dans le présent Contrat;
    • (iii) Copier, reproduire, télécharger, republier, distribuer, exécuter, publier, afficher, mettre en vente, concéder sous licence, modifier, créer des œuvres dérivées, transmettre ou autrement utiliser toute partie du contenu du Service autrement que pour l'usage personnel de l'Utilisateur;
    • (iv) Supprimer tout avis de droit d'auteur, de marque de commerce ou autre droit de propriété contenu dans ou sur le Service ou dans ou sur tout contenu ou matériel obtenu par le biais du Service;
    • (v) Utiliser tout robot, « spider », « scraper » ou tout autre outil automatisé ou manuel de collecte de données pour surveiller, copier ou conserver une copie de la base de données du contenu du Service, y compris toute information concernant les Utilisateurs et les Partenaires;
    • (vi) Recueillir, agréger, copier, extraire, dupliquer, afficher ou utiliser de manière dérivée le Service;
    • (vii) Utiliser tout dispositif, y compris, mais sans s'y limiter, un cadre, une bordure ou toute autre technique de cadrage pour reproduire une partie du Service sur le site Web de l'Utilisateur;
    • (viii) Créer un lien profond (deep-link) vers toute partie du Service sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de la Compagnie;
    • (ix) Modifier, traduire dans une autre langue (ou langage informatique) ou créer des œuvres dérivées à partir de tout contenu ou toute partie du Service;
    • (x) Transmettre des virus, vers, défauts, chevaux de Troie ou autres éléments de nature destructive;
    • (xi) Effectuer de l'ingénierie inverse sur toute partie du Service;
    • (xii) Vendre, mettre en vente, transférer ou concéder sous licence toute partie du Service sous quelque forme que ce soit à un Tiers;
    • (xiii) Utiliser le Service autrement que pour la communication avec les Partenaires;
    • (xiv) Publier ou transmettre des communications indésirables, y compris du matériel illégal, menaçant, abusif, diffamatoire, obscène, vulgaire, indécent, provocateur, sexuellement explicite, pornographique ou profane, ou du « spam »;
    • (xv) Harceler un Partenaire;
    • (xvi) Violer, plagier ou enfreindre les droits de la Compagnie ou de tout Tiers, y compris, sans s'y limiter, les droits d'auteur, les marques de commerce, les brevets, les secrets commerciaux, les droits de la vie privée et de confidentialité ou tout autre droit de propriété intellectuelle; ou
    • (xvii) Utiliser ou accéder au Service d'une manière qui affecte ou pourrait affecter négativement les performances ou le fonctionnement du Service ou de tout autre système utilisé par la Compagnie ou le Service.
  • (d) Équipement non inclus. La Compagnie fournit à l'Utilisateur les informations et les fonctionnalités du Service, à l'exception des informations fournies à l'Utilisateur par des Tiers. Les Utilisateurs sont responsables de fournir tout l'équipement nécessaire pour établir une connexion Internet, accéder à l'Internet et de payer tout frais associé (téléphonique, sans fil ou autre).

4. TIERS

  • (a) Communications avec des Tiers. Le Service peut permettre à l'Utilisateur de communiquer avec des Tiers (les « Tiers ») sur ou par le biais du Service, y compris les Partenaires. La Compagnie n'est en aucun cas responsable (i) du contenu des communications envoyées à ou par un Tiers à un Utilisateur via l'utilisation du Service (les « Communications avec des Tiers »); et (ii) de l'incapacité ou l'omission d'un Tiers de communiquer avec l'Utilisateur. L'Utilisateur accepte que toute question ou tout problème, technique ou autre, lié aux Communications avec des Tiers soient réglé directement avec le Tiers concerné et non par l'intermédiaire de la Compagnie.
  • (b) Service Tiers. Outre les Communications avec des Tiers, le Service peut permettre à l'Utilisateur de se connecter avec un Tiers afin de s'inscrire, d'acheter des biens et/ou des services auprès dudit Tiers ou de participer à des promotions offertes par celui-ci (le « Service Tiers »). L'Utilisateur reconnaît et accepte que la fourniture de tout Service Tiers est assurée uniquement par le Tiers concerné, et non par la Compagnie, et est soumise aux conditions générales de ce Tiers (les « Conditions du Tiers »). La Compagnie n'est partie à aucune Condition du Tiers et n'assume aucune responsabilité, obligation ou devoir relativement à tout achat ou promotion entre l'Utilisateur et un tel Tiers. L'utilisation de tout Service Tiers se fait aux seuls risques et périls de l'Utilisateur.
  • (c) Sous-traitants. L'Utilisateur reconnaît et accepte que la Compagnie puisse exploiter le Service et conserver du contenu et des données (y compris le Contenu d'Utilisateur et les informations relatives au compte de l'Utilisateur) à l'aide de services, d'infrastructures et de logiciels fournis par un Tiers (un « Sous-traitant Tiers »), lequel peut être situé dans une juridiction autre que celle de l'Utilisateur. L'Utilisateur accepte de se conformer à toute politique et condition d'un Sous-traitant Tiers qui lui sont applicables et dont la Compagnie l'informe. Aux fins du présent Contrat, le terme « Contenu d'Utilisateur » désigne tout contenu, information, donnée ou matériel téléversé par un Utilisateur dans le cadre de son utilisation du Service, y compris son nom, son adresse, ses coordonnées, ses informations financières, ses photos, ses pièces d'identité, ses renseignements personnels, ses données de mots-clés et toute autre information, document ou matériel.

5. MODIFICATIONS DU CONTRAT

  • (a) Droit de modifier le Contrat. La Compagnie se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier le présent Contrat, en tout ou en partie, à tout moment. La version la plus récente du présent Contrat sera toujours publiée par la Compagnie sur son site Web. La Compagnie fournira aux Utilisateurs un préavis écrit d'au moins trente (30) jours avant toute modification. Si les conditions du Contrat sont révisées, les Utilisateurs seront tenus d'accepter la version du Contrat mis à jour lors de leur prochaine connexion au Service. Si l'Utilisateur n'accepte pas le Contrat révisé, il ne sera plus autorisé à accéder ni à utiliser le Service. Le présent Contrat ne peut être autrement modifié ou amendé.
  • (b) SI UNE MODIFICATION N'EST PAS ACCEPTABLE À L'UTILISATEUR, SON SEUL ET UNIQUE RECOURS EST DE CESSER D'UTILISER LE SERVICE.

6. INDEMNISATION

Dans la mesure permise par la loi applicable, l'Utilisateur accepte de défendre (à ses frais exclusifs), d'indemniser et de dégager de toute responsabilité la Compagnie et ses filiales, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés, agents et toute autre partie travaillant pour ou engagée par la Compagnie ou autrement impliquée dans le cadre du Service (collectivement, les « Parties Paays ») contre toute réclamation, responsabilité, perte, coût, dommage ou dépense, y compris les honoraires et frais judiciaires raisonnables, découlant directement ou indirectement de ou liés de quelque manière que ce soit à: (i) l'accès ou l'utilisation du Service par l'Utilisateur; (ii) les réclamations formulées à l'encontre d'une Partie Paays par un autre Utilisateur ou un Tiers à la suite d'un acte, d'une omission ou d'un comportement de l'Utilisateur en relation avec l'utilisation du Service, d'un Service Tiers ou de toute activité connexe; (iii) du Contenu d'Utilisateur, y compris toute réclamation d'un Tiers selon laquelle l'utilisation ou le partage du Contenu d'Utilisateur enfreint les droits de propriété intellectuelle ou autres droits d'un Tiers; (iv) des réclamations, actions ou procédures intentées contre une Partie Paays (y compris par une autorité gouvernementale ou réglementaire) en raison ou à la suite de la violation par l'Utilisateur du présent Contrat ou de la loi applicable. La Compagnie aura le droit, à sa seule discrétion, de participer à la défense de toute réclamation. L'Utilisateur ne peut, sans l'accord écrit préalable de la Compagnie, régler, céder ou conclure un accord ou une résolution proposée pour toute réclamation (qu'elle ait fait l'objet d'un jugement définitif ou non) intentée contre l'Utilisateur, si cet accord ou cette résolution entraîne une obligation ou une responsabilité pour la Compagnie ou la reconnaissance de faute de sa part.

7. EXCLUSION DE GARANTIES

CERTAINES LOIS PROVINCIALES, Y COMPRIS CELLES DE LA PROVINCE DE QUÉBEC, NE PERMETTENT PAS LES LIMITATIONS DES GARANTIES IMPLICITES NI L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINS DOMMAGES. SI CES LOIS S'APPLIQUENT À L'UTILISATEUR, CERTAINES OU TOUTES LES CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ, EXCLUSIONS OU LIMITATIONS SUIVANTES PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À L'UTILISATEUR, ET CELUI-CI PEUT DISPOSER DE DROITS SUPPLÉMENTAIRES.

DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI, LE SERVICE EST FOURNI « TEL QUEL », « AVEC TOUS SES DÉFAUTS », « TEL QUE DISPONIBLE » ET AUX SEULS RISQUES ET PÉRILS DE L'UTILISATEUR.

SAUF DISPOSITION EXPRESSE CONTRAIRE DANS LE PRÉSENT CONTRAT, LA COMPAGNIE NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION ET NE DONNE AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPLICITE OU IMPLICITE, ET REJETTE EXPRESSÉMENT, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, TOUTE AUTRE GARANTIE OU CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE OU CONDITION SELON LAQUELLE LE SERVICE: (I) EST ADAPTÉ À UN USAGE PARTICULIER; (II) N'ENFREINT PAS LES DROITS DE TIERS; (III) EST EXACT OU EXEMPT D'ERREURS OU RÉPONDRA AUX BESOINS OU EXIGENCES DE L'UTILISATEUR; OU (IV) SERA TOUJOURS DISPONIBLE, ACCESSIBLE, ININTERROMPU, RAPIDE, SÉCURISÉ OU EXEMPT DE CODE MALVEILLANT OU DE VIRUS.

AUCUN CONSEIL, INFORMATION OU MATÉRIEL, QU'IL SOIT ORAL OU ÉCRIT, OBTENU PAR L'UTILISATEUR AUPRÈS DE LA COMPAGNIE OU PAR L'ACCÈS OU L'UTILISATION DU SERVICE OU DU CONTENU D'UTILISATEUR, NE PEUT CRÉER DE GARANTIE NON EXPRESSÉMENT MENTIONNÉE DANS LE PRÉSENT CONTRAT.

8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

CERTAINES LOIS PROVINCIALES, Y COMPRIS CELLES DE LA PROVINCE DE QUÉBEC, N'AUTORISENT PAS LES LIMITATIONS RELATIVES AUX GARANTIES IMPLICITES NI L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINS DOMMAGES. SI CES LOIS S'APPLIQUENT À L'UTILISATEUR, CERTAINES OU TOUTES LES CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ, EXCLUSIONS OU LIMITATIONS SUIVANTES PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À L'UTILISATEUR, ET CELUI-CI PEUT DISPOSER DE DROITS SUPPLÉMENTAIRES.

  • (a) DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LES PARTIES PAAYS NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES ENVERS L'UTILISATEUR OU UN TIERS POUR TOUTE PERTE OU DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE PROFITS, DE VENTES, DE CHIFFRES D'AFFAIRES OU DE REVENUS, LA PERTE DE DONNÉES, LA PERTE DE CLIENTÈLE OU DE RÉPUTATION, L'INTERRUPTION D'ACTIVITÉ OU TOUT AUTRE DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE OU PUNITIF DÉCOULANT DE L'ACCÈS OU L'UTILISATION D'UN UTILISATEUR DU SERVICE, DES CONDITIONS OU DE TOUT SERVICE TIERS, QUE CES DOMMAGES PUISSENT ÊTRE RAISONNABLEMENT PRÉVUS OU QUE LEUR PROBABILITÉ AIT ÉTÉ COMMUNIQUÉE À LA COMPAGNIE.

  • (b) DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DANS LA PRÉSENTE CONVENTION, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DES PARTIES PAAYS ET DE LA COMPAGNIE DÉCOULANT DE OU LIÉE À LA PRÉSENTE ENTENTE POUR UNE RÉCLAMATION OU TOUT SERVICE, QUE CE SOIT EN MATIÈRE CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU EN VERTU DE TOUTE AUTRE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ, NE PEUT DÉPASSER CINQUANTE DOLLARS CANADIENS (50,00$ CAN).

  • (c) Renonciation. Chaque Utilisateur renonce à tout recours contre la Compagnie et les autres Parties Paays, et libère et dégage par la présente irrévocablement toutes les Parties Paays de toute réclamation, demande, dommage, responsabilité, perte, coût et dépense de toute nature, connu et inconnu, soupçonné ou non, divulgués ou non, que l'Utilisateur a eu, peut avoir ou pourrait avoir à l'avenir contre les Parties Paays, découlant de ou lié de quelque manière que ce soit à: (i) tout Contenu d'Utilisateur; (ii) tout Service Tiers; et (iii) tout accord, différend ou autre question de quelque nature que ce soit survenant entre les Utilisateurs et les Partenaires. L'Utilisateur reconnaît par la présente la portée de la présente renonciation et s'engage à ne pas réclamer, intenter ou maintenir à l'avenir une telle réclamation contre la Compagnie et toute Partie Paays, et accepte de signer tout document supplémentaire ou de prendre toute mesure supplémentaire raisonnablement nécessaire pour donner plein effet à la présente renonciation.

  • (d) Limitation des actions. Aucune action découlant du présent Contrat ne peut être intentée par l'Utilisateur plus d'un (1) an après la date à laquelle la cause d'action a eu lieu.

    Nonobstant ce qui précède, si les lois de la province dans laquelle vous vous trouvez, y compris la province de Québec, prévoient un délai de prescription plus long et interdisent sa réduction, toute réclamation de ce type sera régie par ce délai de prescription législatif plus long.

9. CONTENU D'UTILISATEUR

  • (a) Responsabilité relative au Contenu d'Utilisateur. L'Utilisateur reconnaît que la Compagnie n'évalue, n'enquête ni ne procède à aucune vérification préalable de manière indépendante concernant tout Contenu d'Utilisateur fourni par un Utilisateur et que la Compagnie n'est pas responsable envers l'Utilisateur de tout dommage ou perte liée à l'exactitude du Contenu d'Utilisateur ou à l'accès, l'utilisation ou la confiance accordée à tout Contenu d'Utilisateur. Tout Contenu d'Utilisateur relève de la seule responsabilité de l'Utilisateur dont il émane. La Compagnie décline toute responsabilité liée au Contenu d'Utilisateur. Tout le Contenu d'Utilisateur est fourni par l'Utilisateur à sa seule discrétion et à ses propres risques et périls.
  • (b) Détails du Contenu d'Utilisateur. L'Utilisateur déclare et garantit que le Contenu d'Utilisateur mis à disposition sur et par le biais du Service: (i) est vrai, exact et à jour; (ii) n'enfreint et n'enfreindra pas, directement ou indirectement, les obligations ou les droits de toute personne ou entité, y compris, sans s'y limiter, les droits d'auteur, les marques de commerce, les marques de service, les secrets commerciaux, les autres droits de propriété intellectuelle, les droits de publicité ou les droits à la vie privée; et (iii) est fourni en conformité avec toutes les lois, réglementations et directives réglementaires applicables.
  • (c) Licence de la Compagnie sur le Contenu d'Utilisateur. L'Utilisateur conserve tous les droits préexistants sur le Contenu d'Utilisateur. Chaque Utilisateur accorde à la Compagnie (y compris à tout Tiers) une licence non exclusive, transférable, irrévocable, entièrement payée, libre de droits et mondiale pour reproduire, copier, exécuter en public, communiquer au public par télécommunication, diffuser, afficher, publier, traduire, adapter, modifier, synchroniser avec d'autres contenus et matériels, traiter, conserver et utiliser de toute autre manière ces éléments aux fins de l'exploitation et la fourniture du Service. L'Utilisateur renonce à tous les droits moraux (et aux autres droits de nature similaire) qu'il pourrait avoir sur le Contenu d'Utilisateur en faveur de la Compagnie (et de tout Tiers autorisé par la Compagnie à utiliser ce Contenu d'Utilisateur).
  • (d) Droit de demander des informations supplémentaires. La Compagnie a le droit, mais non l'obligation, de demander à un Utilisateur des informations supplémentaires qu'elle estime nécessaires pour vérifier la conformité de l'Utilisateur au présent Contrat.
  • (e) Droit de retirer ou de refuser le Contenu d'Utilisateur. La Compagnie se réserve le droit de retirer ou de refuser l'insertion dans le Service de tout Contenu d'Utilisateur qui enfreint les termes du présent Contrat ou pour toute autre raison que la Compagnie juge, à sa seule discrétion, présenter un risque juridique ou de sécurité pour la Compagnie, ses Partenaires ou d'autres personnes. La Compagnie ne sera pas responsable de tout dommage résultant du retrait de tout Contenu d'Utilisateur.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  • (a) Service et contenu. Tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, relatifs au Service et à tout contenu, donnée, algorithme ou matériel utilisé, généré ou affiché dans le cadre du Service (collectivement, le « Contenu ») sont et resteront la propriété exclusive de la Compagnie ou de ses concédants de licence, selon le cas. À l'exception des droits et licences limités expressément prévus dans le présent Contrat, rien ne sera réputé, interprété ou sous-entendu comme cédant, transférant ou conférant à l'Utilisateur un titre, un droit ou un intérêt sur toute propriété intellectuelle, y compris sur le Contenu ou le Service. Tous les droits d'accès et d'utilisation du Service et de tout Contenu prendront fin à la résiliation du présent Contrat. La Compagnie se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément accordés à l'Utilisateur en vertu du présent Contrat.
  • (b) Contenu d'Utilisateur. Sous réserve des licences limitées accordées par l'Utilisateur à la Compagnie en vertu du présent Contrat, l'Utilisateur reconnaît et accepte que tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, relatifs au Contenu d'Utilisateur sont et resteront la propriété exclusive de l'Utilisateur.
  • (c) Marques. Le nom Paays, le logo Paays et les autres marques de commerce, noms commerciaux ou marques de service sont des marques de commerces de Paays (les « Marques Paays »). L'Utilisateur n'est pas autorisé à utiliser ou afficher les Marques Paays sans l'autorisation expresse préalable de la Compagnie. La propriété de toutes les Marques Paays et la bonne volonté qui y est associée restent la propriété de la Compagnie. Toutes les autres marques de commerces appartiennent à leurs propriétaires respectifs.

11. CONFIDENTIALITÉ ET CONSENTEMENT À LA COLLECTE, À L'UTILISATION ET À LA DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

  • (a) Consentement à la collecte, à l'utilisation et à la divulgation des renseignements personnels. En accédant au Service ou en l'utilisant, l'Utilisateur consent à la collecte, à l'utilisation, au stockage et à la divulgation de ses renseignements personnels par la Compagnie, ses filiales et ses fournisseurs de services autorisés, comme décrit dans la Politique de confidentialité de la Compagnie, disponible à l'adresse: https://www.paays.com/fr/privacy (la « Politique de confidentialité »). L'Utilisateur reconnaît avoir lu et compris la Politique de confidentialité, et accepte d'être lié par ses conditions.
  • (b) Mises à jour de la Politique de confidentialité. La Compagnie se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour la Politique de confidentialité de temps à autre. Toute version mise à jour sera publiée sur le site web et/ou les applications de la Compagnie et identifiée par sa date de publication. Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement la Politique de confidentialité afin de se tenir informés de toute mise à jour. Le fait de continuer à accéder au Service ou à l'utiliser après la publication d'une Politique de confidentialité mise à jour vaut acceptation des conditions mises à jour.
  • (c) Respect des obligations par l'Utilisateur. L'Utilisateur est tenu de se conformer à toutes les lois applicables en matière de confidentialité et de protection des données dans le cadre de son utilisation du Service, y compris d'obtenir tous les consentements et autorisations nécessaires auprès de tout tiers dont les renseignements personnels figurent dans le Contenu d'Utilisateur ou sont fournis de toute autre manière à la Compagnie par l'intermédiaire du Service.

12. SÉCURITÉ

La Compagnie a mis en place des politiques et des pratiques de sécurité conçues pour protéger la sécurité et l'intégrité du Service, ainsi que des données, contenus et messages soumis au Service par les Utilisateurs. L'Utilisateur est seul responsable de la mise en œuvre des mesures de sécurité pour se protéger lorsqu'il accède et utilise le Service, y compris de prendre des précautions contre les virus, vers, chevaux de Troie et autres éléments de nature destructive. L'Utilisateur reconnaît que la transmission de données sur l'Internet ou d'autres systèmes de communication utilisés ne peut être garantie comme étant totalement sécurisée et qu'il existe toujours un risque qu'un Tiers non autorisé puisse contourner les mesures de sécurité, notamment en interceptant les transmissions. Dans la mesure permise par la loi applicable, la Compagnie ne garantit pas la sécurité des communications et des données fournies ou transmises par le biais du Service ou conservées dans celui-ci.

13. RÉSILIATION ET SUSPENSION

  • (a) Résiliation. La Compagnie se réserve le droit de résilier le présent Contrat ou de suspendre ou résilier l'accès de l'Utilisateur au Service, avec ou sans préavis, pour quelque raison que ce soit. Dans la mesure permise par la loi applicable, la Compagnie ne sera pas responsable envers l'Utilisateur ou tout Tiers pour toute suspension ou interruption du Service, y compris en raison de dépenses, investissements ou autres engagements pris ou actions entreprises en se fondant sur la poursuite attendue du Service.

    Si un Utilisateur est un résident du Québec, ce paragraphe s'applique à l'Utilisateur en question. La Compagnie ne résiliera le présent Contrat que pour un motif grave et moyennant un préavis écrit d'au moins soixante (60) jours, sauf si l'Utilisateur manque à ses obligations en vertu du présent Contrat, auquel cas la Compagnie peut résilier le Contrat immédiatement.

  • (b) Résiliation par les Utilisateurs. L'Utilisateur peut cesser d'utiliser le Service à tout moment, sous réserve des termes du présent Contrat.

  • (c) Effets de la résiliation. En cas de résiliation du Contrat:

    • (i) La Compagnie cessera de fournir le Service et l'accès de l'Utilisateur au Service ainsi que ses licences relatives au Contenu prendront fin; et
    • (ii) La Compagnie accordera à l'Utilisateur un délai de trente (30) jours pour récupérer tout Contenu d'Utilisateur qu'il a placé sur le Service. Sous réserve du respect de la loi applicable, le Contenu d'Utilisateur pourra être archivé par la Compagnie et les données archivées pourront être supprimées à la demande de l'Utilisateur.

14. AUTORITÉ

L'Utilisateur déclare et garantit à la Compagnie: (i) qu'il dispose de tous les pouvoirs et l'autorité nécessaires, sur le plan corporatif ou autre, pour conclure l'accord contraignant créé par le présent Contrat et pour exécuter, livrer et remplir toutes ses obligations en vertu du présent Contrat; (ii) que l'Utilisateur a le droit de soumettre et d'utiliser tout Contenu d'Utilisateur qu'il soumet de la manière dont l'Utilisateur l'a fait au Service ou par l'intermédiaire de celui-ci; (iii) l'Utilisateur a le droit d'accorder des permissions prévues par le présent Contrat; (iv) l'exécution par l'Utilisateur du présent Contrat et/ou les droits accordés en vertu du présent Contrat ne sont pas et ne seront pas en conflit avec, ni n'entraîneront une violation ou un manquement à l'une des conditions ou dispositions de, ni ne constitueront un manquement à un contrat ou accord auquel l'Utilisateur est actuellement lié ou sera lié à l'avenir; et (v) l'exécution par l'Utilisateur du présent Contrat sera conforme à toutes les lois, règles et réglementations applicables.

15. GÉNÉRALITÉS

  • (a) Loi applicable.

    NONOBSTANT LA PRÉSENTE SOUS-SECTION, SI LES LOIS DE LA PROVINCE DANS LAQUELLE VOUS ÊTES SITUÉ (Y COMPRIS LA PROVINCE DE QUÉBEC) EXIGENT OU CONSIDÈRENT QUE CES LOIS S'APPLIQUENT À TOUT LITIGE DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT, TOUTE PROCÉDURE DE RÉSOLUTION DE LITIGE DOIT ÊTRE MENÉE CONFORMÉMENT AUX LOIS APPLICABLES DE CETTE JURIDICTION. RIEN DANS LE PRÉSENT CONTRAT NE PEUT LIMITER L'APPLICATION DE SES LOIS SUR LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS, NI EXIGER UNE JURIDICTION OU UN LIEU DE JUGEMENT EN DEHORS DE CETTE JURIDICTION EN CE QUI CONCERNE UNE RÉCLAMATION EXÉCUTOIRE EN VERTU DE CETTE LÉGISLATION.

    Ce Contrat est régi et interprété conformément aux lois de la province de l'Ontario et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux principes de conflit de lois qui pourraient entraîner l'application d'une autre loi. L'Utilisateur se soumet à la compétence exclusive des tribunaux de la province de l'Ontario pour tout litige découlant du présent Contrat. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas.

  • (b) Intégralité du Contrat. Ce Contrat constitue l'accord intégral et exclusif entre l'Utilisateur et la Compagnie en ce qui concerne son objet et remplace toute documentation promotionnelle, entente ou compréhension antérieure ou contemporaine, écrite ou orale, entre l'Utilisateur et la Compagnie relativement à l'objet du présent Contrat.

  • (c) Relation. Ce Contrat ne doit pas être interprété comme créant un partenariat, un mandat (sauf disposition expresse contraire), une relation d'emploi ou toute autre forme d'association ou d'entité juridique qui imposerait une responsabilité à une partie pour les actions ou manquements de l'autre. Les parties sont des entrepreneurs indépendants.

  • (d) Cession. L'Utilisateur ne peut céder ou transférer le présent Contrat ou l'un de ses droits en vertu du présent Contrat, ni déléguer l'une de ses obligations en vertu des présentes, en tout ou en partie, sans le consentement écrit préalable de la Compagnie. Toute tentative de cession ou de délégation en violation de la présente section sera nulle et sans effet. La Compagnie peut céder librement le présent Contrat à tout moment sans préavis.

  • (e) Renonciation. Le défaut d'exercer ou de faire respecter un droit ou une disposition n'affectera pas le droit de la Compagnie d'exercer ou de faire respecter ce droit ou cette disposition à tout moment par la suite, et une renonciation à toute violation ou manquement au présent Contrat ne constituera pas une renonciation à toute violation ou manquement ultérieur, ni une renonciation à la disposition elle-même.

  • (f) Divisibilité. Si une disposition du Contrat est jugée invalide ou inapplicable à quelque égard par un tribunal compétent, les autres dispositions du Contrat, ou l'application de ces dispositions à des personnes ou à des circonstances autres que celles pour lesquelles elles sont invalides ou inapplicables, n'en seront pas affectées, et chacune de ces dispositions du Contrat restera valide et applicable dans la mesure prévue par la loi applicable.

  • (g) Avis. Tous les avis qui peuvent être donnés conformément au présent Contrat doivent être faits par écrit et seront dûment donnés si l'avis est envoyé à son destinataire par courrier prépayé, courrier recommandé ou certifié, ou par courriel électronique, s'il est adressé à la Compagnie à l'adresse indiquée dans la section « Contact » du site Web de Paays, et s'il est adressé à l'Utilisateur à l'adresse fournie par l'Utilisateur dans le cadre du Contenu d'Utilisateur. Tout avis livré de la manière prévue aux présentes sera réputé avoir été reçu: lors de la livraison ou, dans le cas d'un courriel électronique, le premier jour ouvrable suivant la date de réception, à moins que l'expéditeur reçoive un avis d'échec de livraison, auquel cas une autre méthode de notification permise sera utilisé.

  • (h) Langue. Le présent Contrat est disponible en versions française et anglaise. La version anglaise est accessible sur demande.

  • (i) Force majeure. La Compagnie ne sera pas tenue responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution de ses obligations en vertu des présentes causé par un événement échappant à son contrôle raisonnable, y compris les cas de force majeure, les actes ou omissions des Utilisateurs, les défaillances des produits ou Service(s) Tiers, les pannes d'Internet ou de télécommunications, les actes des autorités civiles ou militaires, les incendies, les grèves, les surtensions ou pannes de courant, les pandémies, les épidémies, les inondations, les tremblements de terre, les émeutes ou une guerre.

  • (j) Interprétation. Dans le présent Contrat: (i) la division du Contrat en sections et l'insertion de titres sont uniquement destinées à faciliter la consultation et n'affectent pas l'interprétation du Contrat; (ii) « y compris » signifie « y compris, sans s'y limiter », et « comprend » signifie « comprend, sans s'y limiter » ; (iii) sauf si le contexte l'exige autrement, les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa, et les mots faisant référence à un genre incluent tous les genres; (iv) si un paiement doit être effectué ou une autre action doit être prise en vertu du présent Contrat un jour qui n'est pas un jour ouvrable, ce paiement ou cette action sera effectué(e) le jour ouvrable suivant; (v) toute référence dans le présent Contrat à une loi ou à une section de celle-ci sera, sauf indication contraire expresse, considérée comme une référence à cette loi ou section telle que modifiée, reformulée ou réadoptée de temps à autre; et (vi) tous les droits et recours énoncés par la Compagnie ne sont pas exclusifs et s'ajoutent à tous les autres droits et recours disponibles.

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