Politique de confidentialité de Paays

La présente constitue la politique de confidentialité (la « Politique ») de Paays Financial Technologies Inc. (« Paays », « nous », « notre » ou « nos »). Elle décrit les renseignements personnels recueillis par Paays auprès des personnes qui interagissent avec ou utilisent les services disponibles par l'intermédiaire des applications Vérificateur d'Identification ou le Vérificateur de Revenus de Paays, ou d'autres applications qui renvoient à la présente Politique (les « Applications »), ainsi que du site Web de Paays à l'adresse www.paays.com ou de toute autre site Web renvoyant à la présente Politique (collectivement, les « Sites Web ») (les Applications et les Sites Web étant collectivement désignés la « Plateforme »). La Politique explique également comment ces renseignements personnels peuvent être utilisés et avec qui ils peuvent être partagés.

En visitant la Plateforme, en utilisant les services disponibles via la Plateforme (les « Services ») ou en nous fournissant des renseignements personnels, vous consentez à ce que Paays recueille, conserve, utilise et divulgue vos renseignements personnels conformément aux conditions de la présente Politique. Les mises à jour de la Politique seront publiées sur la Plateforme.

La Plateforme et les Services sont offerts uniquement aux résidents du Canada et destinés à leur utilisation unique. Si vous n'êtes pas résident du Canada, vous n'êtes pas autorisé à visiter ou utiliser la Plateforme ni à demander ou utiliser les Services.

Si vous n'acceptez pas les conditions de la présente Politique, veuillez ne pas accéder à la Plateforme, ne pas l'utiliser, ne pas demander ou utiliser les Services, ni nous fournir des renseignements personnels. Si vous n'avez pas atteint l'âge de la majorité dans la province où vous résidez, vous ne pouvez pas accéder à la Plateforme, ni utiliser nos Services, ni soumettre des renseignements personnels à Paays.

1. À propos de Paays

Paays fournit des services numériques financiers et d'authentification aux entreprises de vente au détail et de financement automobile au Canada (le « Client » et collectivement, les « Clients »). Paays recueille des renseignements personnels concernant ses Clients actuels, potentiels et anciens, ainsi que leurs employés, représentants et mandataires autorisés (collectivement, les « Représentants ») afin de gérer nos relations avec nos Clients et de promouvoir, offrir, fournir et administrer notre Plateforme et nos Services. Nous appelons ces renseignements personnels les « Renseignements Personnels des Clients ». Paays est responsable et contrôle les Renseignements Personnels des Clients en vertu des lois applicables en matière de protection de la vie privée.

Dans le cadre de la fourniture de Services aux Clients, Paays peut recueillir et traiter des renseignements personnels concernant les clients de nos Clients (les « Utilisateurs Finaux »). Lorsque Paays recueille des renseignements personnels sur les Utilisateurs Finaux (appelées « Renseignements Personnels des Utilisateurs Finaux »), nous le faisons en tant que prestataire de services du Client. Le Client demeure responsable et contrôle les Renseignements Personnels des Utilisateurs Finaux.

2. Renseignements personnels: collecte, conservation et utilisation

La nature des renseignements personnels que Paays recueille dépend de la nature de votre interaction et de votre relation avec nous.

En ce qui concerne les Clients et leurs Représentants, nous pouvons recueillir leur nom, leur titre et leurs coordonnées professionnelles, telles que leur adresse professionnelle, leur numéro de téléphone et leur adresse courriel.

En ce qui concerne les Utilisateurs Finaux, les renseignements personnels que nous ou nos prestataires de services recueillons dépendent de la nature des Services demandés par le Client et peuvent inclure, notamment:

• Votre nom et vos coordonnées, y compris votre adresse résidentielle, votre adresse courriel, votre numéro de téléphone résidentielle et/ou mobile, et votre pays de résidence.

• Une copie numérique de votre pièce d'identité gouvernementale avec photo (passeport, permis de conduire, carte d'identité provinciale, ou, si vous l'avez fournie de votre plein gré, une carte d'assurance-maladie provinciale ou territoriale, y compris une carte de la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ), etc.) et les informations qui y figurent, notamment votre nom, votre date de naissance, votre numéro d'assurance-maladie et votre numéro d'identification, ainsi que votre photo. Veuillez noter que cela s'applique uniquement au Vérificateur d'Identification par Paays (« VID »). L'utilisation du VID se fait par le biais d'intégrations avec notre partenaire Yoti, dont la collecte et l'utilisation de ces informations sont soumises à leur politique de confidentialité disponible au site Web suivant : https://www.yoti.com/privacy/.

• Des informations auprès de nos fournisseurs de services de détection de fraude et de vérification d'identité (veuillez voir la Section 4 de la présente Politique).

• Des copies numériques de relevés bancaires, de talons de paie ou de déclarations fiscales et données extraites de ces documents pour le Vérificateur de Revenus par Paays (le « Vérificateur de Revenus »). Nos partenaires de vérification pour les fins du Vérificateur de Revenus comprennent: Zum Rails (https://zumrails.com/privacy-policy/), Argyle (https://argyle.com/legal/consumers/how-it-works/) et Resistant.ai (https://resistant.ai/privacy-policy).

Paays utilise les Renseignements Personnels des Clients pour gérer nos relations avec les Clients, ainsi qu'à des fins de commercialisation. Les Représentants peuvent à tout moment se désabonner des communications de commercialisation par courriel en utilisant le lien de désabonnement figurant dans les courriels provenant de Paays ou en envoyant un courriel avec la mention « se désabonner » à l'adresse courriel indiquée dans toute communication de commercialisation de Paays.

Paays utilise les Renseignements Personnels des Utilisateurs Finaux uniquement dans le but de fournir et d'améliorer les Services aux Clients. Les Renseignements Personnels des Utilisateurs Finaux que nous traitons demeurent sous le contrôle du Client concerné. Si vous avez des questions sur la manière dont un Client traite les Renseignements Personnels des Utilisateurs Finaux, veuillez contacter ce Client directement.

Dans le cadre de la VID, Paays s'est associé à Yoti pour fournir ce service. Lorsque vous soumettez votre pièce d'identité, Yoti en extrait les données et les partage avec nous. Il vous sera également demandé de soumettre un autoportrait (selfie). Yoti utilisera la technologie biométrique pour vérifier que l'autoportrait provient bien d'une personne réelle et qu'il correspond à la photo figurant sur la pièce d'identité. Yoti nous transmet ensuite les résultats de ces vérifications. Nous partageons les données extraites de votre pièce d'identité et les résultats de ces vérifications avec le Client. Si vous avez présenté une demande de financement automobile auprès d'un Client qui utilise l'un des portails de financement DealerTrack, RouteOne, Propel ou CreditApp (chacun étant un « Portail de Financement ») et que le Client nous en donne instruction, nous partagerons également, au nom du Client, les données extraites de votre pièce d'identité et les résultats de ces vérifications avec les partenaires prêteurs du Client qui reçoivent votre demande de financement automobile. Pour plus d'informations sur la manière dont Yoti traite vos données, veuillez consulter la politique de confidentialité de Yoti à l'adresse suivante : https://www.yoti.com/privacy/.

Pour le Vérificateur de Revenus, Paays s'est associé à des partenaires de vérification afin de fournir ce service. Si vous choisissez de vous connecter à votre compte bancaire, le partenaire de vérification en extraira les données et les partagera avec nous (et nous les partagerons ensuite avec le Client). Ni Paays ni ses partenaires de vérification n'ont accès ni ne conservent vos identifiants de connexion de compte bancaire. Si vous choisissez de vous connecter à votre compte de paie, le partenaire de vérification en extraira les données et les partagera avec nous (et nous les partagerons ensuite avec le Client). Les identifiants de connexion au système de paie ne sont jamais accessibles ni conservés par Paays ou nos partenaires de vérification. Si vous choisissez de télécharger manuellement des documents, vous pouvez soumettre des fichiers PDF, PNG et JPEG dans un Portail de Financement présenté par Paays, au nom d'un Client. Ces documents sont ensuite examinés et analysés par Paays afin d'en vérifier l'authenticité, avant d'être transmis au Client pour un examen plus approfondi et une prise de décision. Si vous avez fait une demande de financement par l'intermédiaire d'un Client et que celui-ci nous a donné des instructions en ce sens, nous partagerons également, au nom de notre Client, les données et documents mentionnés ci-dessus avec les partenaires prêteurs du Client qui ont reçu votre demande de prêt. Pour plus d'informations sur la manière dont ces partenaires de vérification traitent vos informations, veuillez consulter les politiques de confidentialité suivantes: https://resistant.ai/privacy-policy, https://argyle.com/legal/consumers/how-it-works/, https://zumrails.com/privacy-policy/.

Paays conserve les Renseignements Personnels des Clients uniquement pendant la durée nécessaire pour atteindre les fins pour lesquelles ils ont été recueillis, afin de répondre à nos besoins commerciaux légitimes et dans la mesure autrement permisse ou exigée par la loi.

Nous conservons les Renseignements Personnels des Utilisateurs Finaux uniquement pendant la durée nécessaire à la prestation de nos Services aux Clients.

3. Renseignements recueillis automatiquement

Lorsque vous visitez ou interagissez avec la Plateforme, certains renseignements sont recueillis automatiquement par le biais de témoins ou de technologies similaires, y compris des informations techniques et statistiques telles que votre adresse IP, votre géolocalisation et votre localisation basé sur votre adresse IP, les identifiants de votre appareil mobile, votre système d'exploitation, ainsi que les pages consultées et la durée de votre visite sur la Plateforme.

Paays utilise principalement ces renseignements pour vérifier et authentifier votre identité. Ces renseignements peuvent également être utilisés par Paays pour améliorer les Services fournis aux Clients, y compris le fonctionnement et l'amélioration de la Plateforme, le débogage, la recherche de produits, l'évaluation et le développement.

4. Divulgation de vos renseignements

Nos Clients contrôlent les Renseignements Personnels des Utilisateurs Finaux que nous traitons lorsque nous fournissons des Services en leur nom. Les Renseignements Personnels des Utilisateurs Finaux seront partagés avec le Client concerné et mis à sa disposition. Si vous présentez une demande de financement automobile auprès d'un Client utilisant un Portail de Financement et que ce Client nous a donné pour instruction de le faire, nous partagerons également, au nom de ce Client, vos renseignements avec les partenaires prêteurs de ce Client qui utilisent le Portail de Financement, tel qu'indiqué à la Section 3 de la Politique. Veuillez noter qu'à des fins de détection et de prévention de fraude, vos renseignements seront partagés avec tout partenaire prêteur qui reçoit une demande de crédit de votre part via le Portail de Financement applicable dans les 30 jours suivant votre demande de crédit initiale.

Détection de fraude. Nous partageons des renseignements avec des fournisseurs de services spécialisés dans la détection de fraude. Les renseignements transmis à ces fournisseurs comprennent votre numéro de téléphone résidentiel et/ou mobile, votre adresse courriel, l'identifiant de votre appareil, votre adresse IP et vos données de géolocalisation. À partir de ces informations, ces fournisseurs génèrent une cote ou un indicateur de risque, qu'ils partagent avec nous. Ces fournisseurs traitent vos renseignements conformément à leurs propres politiques de confidentialité (veuillez voir: https://risk.lexisnexis.com/group/processing-notices/emailage et https://www.maxmind.com/en/privacy-policy).

Vérification d'identité. Nous partageons des informations avec TransUnion pour vérifier l'identité des Utilisateurs Finaux. TransUnion nous indiquera si les informations que nous partageons au sujet d'un Utilisateur Final correspondent à ceux figurant dans leurs dossiers. Dans le cadre de la VID, nous n'obtenons aucun rapport ou cote de crédit auprès de Transunion. Pour plus d'informations sur les pratiques de TransUnion en matière de renseignements personnels, veuillez consulter https://www.transunion.ca/legal/privacy-policy.

Vérification des Revenus. Nous partageons des informations avec des partenaires de vérification des revenus, notamment Zum Rails, Argyle et Resistant Ai, afin de vérifier, confirmer et calculer les informations bancaires ou de paie. Les données des Utilisateurs Finaux liés aux comptes bancaires (Zum Rails) ou de paie (Argyle) sont extraites et transmises au Client concerné, pour leur révision. Resistant Ai analyse les documents soumis pour y détecter des signes de fraude et transmet les résultats ainsi que les documents au Client concerné pour examen. Veuillez voir leurs politiques de confidentialité respectives: https://resistant.ai/privacy-policy, https://argyle.com/legal/consumers/how-it-works/, https://zumrails.com/privacy-policy/.

Lutte contre le blanchiment d'argent (« LBA »). Certains Clients utilisant la VID peuvent demander à Paays de vérifier les renseignements d'un Utilisateur Final dans les bases de données LBA (listes de surveillance, listes de personnes politiquement exposées (PPE), listes de sanctions de l'ONU et listes de médias défavorables). Pour effectuer ces vérifications, nous pouvons partager vos informations avec Minerva Ai (« Minerva »). Minerva nous informe si les renseignements que nous partageons concernant un Utilisateur Final correspondent à celles figurant sur l'une des listes susmentionnées, et ces informations seront transmis à nos Clients. Pour plus d'informations sur les pratiques de Minerva en matière de données personnelles, veuillez consulter https://www.gominerva.com/legal/privacy.

VID. Si vous effectuez le processus de VID, un rapport de vérification est transmis au Client qui a initié la demande, confirmant l'authenticité des documents d'identité que vous avez fournis. Ce rapport peut contenir une copie numérique de votre pièce d'identité gouvernementale avec photo, ainsi que d'autres renseignements d'identité sous forme de texte, extraits et vérifiés par le processus de VID. Ces renseignements sont transmis au Client qui a initié la demande.

Vérificateur de Revenus. Si vous effectuez le processus de Vérification des Revenus, un rapport de vérification est envoyé au Client qui a initié la demande de Vérification des Revenus, confirmant l'authenticité des documents que vous avez fournis. Ce rapport peut contenir une copie numérique de l'un ou plusieurs des relevés fournis, ainsi que des données sous forme de texte relatives à votre identité, extraites et vérifiées par le Vérificateur de Revenus. Ces renseignements sont transmis au Client qui a initié la demande.

Certains employés, représentants et agents de Paays peuvent accéder à vos Renseignements Personnels dans la mesure requise pour l'exercice de leurs fonctions, notamment dans les employés de nos équipes de soutien à la clientèle, d'assurance qualité et d'exploitation technique.

Dans le cadre de la prestation des Services, Paays peut partager vos Renseignements Personnels avec des entreprises fournissant des services connexes à Paays, tels que l'hébergement et le traitement de données, l'analyse, la commercialisation, la détection et la prévention de fraude et la vérification d'identité. Certains de ces fournisseurs de services peuvent être situés en dehors du Canada, notamment aux États-Unis.

Paays peut partager avec tout tiers que nous jugeons approprié des données agrégées et anonymisées concernant la Plateforme et ses utilisateurs, telles que des informations démographiques et géographiques sur les Utilisateurs Finaux (en tant que groupe), les préférences des Clients (en tant que groupe), les performances techniques et les statistiques d'utilisation. Ces tiers peuvent inclure, par exemple, des partenaires commerciaux ou des entreprises qui aident Paays à produire ou à soutenir la Plateforme.

Paays peut partager des Renseignements Personnels lorsque la loi le permet ou l'exige (y compris lorsque les lois étrangères applicables aux prestataires de services de Paays l'exigent), si nous estimons que nous sommes tenus de le faire afin de nous conformer à une ordonnance d'un tribunal compétent ou à d'autres exigences légales d'une autorité gouvernementale, si nous estimons que cela pourrait atténuer notre responsabilité dans le cadre d'une poursuite réel ou potentiel, si nous estimons que cela est nécessaire pour protéger nos droits ou nos biens ou si Paays vend tout ou partie de ses actifs ou conclut une transaction commerciale similaire avec un tiers.

5. Votre consentement en vertu de la présente Politique

Nous ne recueillerons, ne conserverons, n'utiliserons ni ne divulguerons vos Renseignements Personnels sans votre consentement, sauf si la loi applicable l'autorise ou l'exige. En utilisant nos Services, en accédant à la Plateforme ou en nous transmettant vos Renseignements personnels de quelque manière que ce soit, vous reconnaissez et acceptez que vos Renseignements personnels puissent être recueillis, utilisés, divulgués, traités et conservés conformément à la présente Politique et dans la mesure où la loi applicable le permet ou l'exige. Votre consentement peut être explicite (par exemple, lorsque vous acceptez expressément la collecte de certaines catégories de renseignements) ou implicite (par exemple, lorsque vous fournissez volontairement des renseignements dans un but évident), selon la nature et le caractère sensible des Renseignements personnels en question.

Si vous nous communiquez des Renseignements personnels concernant une autre personne, vous déclarez qu'avant de nous transmettre ces Renseignements personnels, vous avez obtenu tous les consentements ou autorisations nécessaires pour nous permettre de recueillir, d'utiliser et de divulguer ces Renseignements personnels aux fins décrites dans la présente politique, ou que cette collecte, cette utilisation et cette divulgation sont par ailleurs autorisées par la loi applicable.

Vous pouvez modifier ou retirer votre consentement à l'utilisation et à la divulgation de vos Renseignements personnels, ou refuser certaines utilisations et divulgations, sous réserve des restrictions légales ou contractuelles et d'un préavis raisonnable. Veuillez noter que le retrait de votre consentement pourrait nous empêcher de fournir, ou de continuer à fournir, certains Services ou l'accès à la Plateforme.

Carte d'assurance maladie. Si vous choisissez volontairement d'utiliser une carte d'assurance maladie provinciale ou territoriale (y compris une carte de la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ)) dans le cadre du service de vérification d'identité de Paays (« VID »), vous consentez expressément à ce que Paays et ses partenaires de vérification recueillent, utilisent et divulguent les renseignements figurant sur la carte d'assurance maladie dans le seul but de vérifier votre identité pour les Services demandés par le Client concerné. Paays n'exige pas l'utilisation d'une carte d'assurance maladie pour vérifier votre identité, et vous pouvez à tout moment choisir une autre pièce d'identité avec photo délivrée par le gouvernement.

Si vous avez besoin d'aide pour comprendre la portée du consentement demandé, ou si vous souhaitez modifier ou retirer votre consentement, veuillez communiquer avec le responsable de la protection de la vie privée de Paays en utilisant les coordonnées indiquées à la section 11.

6. Protection et sécurité des données

Paays prend au sérieux la confidentialité et la protection des Renseignements Personnels des Clients et met en place des mesures commercialement raisonnables pour en assurer la sécurité. Malgré ces mesures, aucune transmission de Renseignements Personnels sur l'Internet ne peut être garantie comme étant totalement sécurisée ni exempte d'interruptions. Par conséquent, Paays ne peut garantir et ne garantit pas que vos Renseignements Personnels ne feront pas l'objet d'un accès illégal par un tiers. PAAYS NE GARANTIT PAS LA SÉCURITÉ DES RENSEIGNEMENTS QUE VOUS TRANSMETTEZ PAR VOIE ÉLECTRONIQUE, ET VOUS COMPRENEZ QUE VOUS LE FAITES À VOS PROPRES RISQUES.

7. Loi applicable et juridiction compétente

Paays est domiciliée dans la province de l'Ontario, d'où elle fournit ses Services. Les consommateurs et Clients résidants dans des pays et juridictions hors du Canada sont, par la présente, informés que la présente Politique, ainsi que la collecte, la conservation et l'utilisation de leurs renseignements personnels sont régies par les lois de la province de l'Ontario et les lois fédérales du Canada applicables.

Vous êtes également informés que les Renseignements Personnels des Clients et les Renseignements Personnels des Utilisateurs Finaux sont conservés sur des serveurs infonuagiques (cloud servers) qui peuvent être situés au Canada, aux États-Unis et dans d'autres pays. Les lois de ces pays peuvent offrir une protection des droits à la vie privée des consommateurs moins étendus que celles de la juridiction dans laquelle vous résidez.

Les transactions de VID sont traitées et conservées exclusivement au Canada.

8. Modifications de la Politique

Paays peut réviser la présente Politique de temps à autre. La version de la Politique mise à jour sera publiée sur la Plateforme et identifiée par sa date de publication. Veuillez consulter régulièrement la Politique pendant votre utilisation de la Plateforme et des Services de Paays afin de vous assurer que vous êtes informés de la version la plus récente de la Politique. Votre utilisation continue de la Plateforme ou des Services après la publication d'une mise à jour de la Politique confirme votre acceptation des conditions de la Politique alors en vigueur.

9. Désabonnement des communications de commercialisation

Les Représentants des Clients peuvent se désabonner des communications de commercialisation en utilisant le lien de désabonnement figurant dans le courriel ou en envoyant un courriel avec « Se désabonner » dans la ligne d'objet à l'adresse courriel indiquée dans la communication.

10. Vos droits

Les Représentants disposent des droits suivants à l'égard des Renseignements Personnels concernant leur Client que nous détenons ou contrôlons : demander l'accès à leurs Renseignements Personnels ou demander leur correction, demander des informations sur la manière dont leurs Renseignements Personnels ont été traités, demander le transfert de certains Renseignements Personnels au Représentant ou à un tiers, dans un format électronique couramment utilisé et lisible par machine, retirer leur consentement à la collecte, à l'utilisation et à la divulgation de leurs Renseignements Personnels et, dans certaines circonstances, demander la suppression des Renseignements Personnels de leurs Clients. Ces droits sont assujettis à des restrictions contractuelles et légales. Nous prendrons les mesures appropriées pour vérifier l'identité d'un Représentant avant de donner suite à toute demande. Veuillez également noter que si un Représentant retire son consentement, nous pourrions ne plus être en mesure de fournir nos Services au Client concerné.

Les Utilisateurs Finaux peuvent également disposer de droits similaires en ce qui concerne leurs Renseignements Personnels d'Utilisateur Final. Cependant, étant donné que les Renseignements Personnels des Utilisateurs Finaux demeurent sous le contrôle du Client concerné, les Utilisateurs Finaux doivent directement contacter le Client concerné afin d'exercer ces droits.

11. Contacter Paays

Pour toute question concernant la présente Politique ou le traitement des Renseignements Personnels des Clients, veuillez communiquer avec le responsable de la protection de la vie privée de Paays à l'adresse suivante: Paays Financial Technologies Inc., 140 Yonge Street, Suite 209, Toronto, ON, M5C 1X6 ou privacy@paays.com.

Pour toute question concernant la sécurité du site Web de Paays ou les solutions offertes par Paays, veuillez communiquer avec security@paays.com.

Pour toute question concernant le traitement des Renseignements Personnels des Utilisateurs Finaux, veuillez communiquer directement avec le Client concerné.